FAQ

L’audit énergétique est obligatoire depuis le 1er Avril 2023, pour les logements (maison individuelle et immeuble en mono propriété) classés F ou G lors du diagnostic de performance énergétique – DPE

Depuis le 1er Juillet 2021 les diagnostics vierges sont interdits. Cependant si votre diagnostic a été réalisé entre le 1 Janvier 2013 et le 30 Juin 2021 il reste valide pour une durée déterminé par la date de réalisation de celui-ci. 

Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restent valables jusqu’au 31 décembre 2022. 

Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024.

En premier lieu, le vendeur doit fournir un acte de propriété ainsi que sa carte nationale d’identité. Puis, tous documents propres au bien : Diagnostics (DPE, GES), servitudes, références cadastrales, situation précise du terrain, factures de travaux s’il y a lieu. Si le bien est en copropriété, tous documents relatifs à celle-ci.

La première différence essentielle entre un agent immobilier et un agent commercial est qu’il n’existe aujourd’hui aucune exigence légale pour devenir agent commercial. L’agent immobilier doit, quant  à lui,  détenir une carte professionnelle de l’immobilier délivré par la Chambre de Commerce et de l’Industrie. 

  • Définir votre projet ainsi que votre budget s’ils sont en accord 
  • Sélectionner et visiter des biens immobiliers
  • Se renseigner sur le bien immobilier
  • Faire une offre d’achat
  • Signer le compromis de vente
  • Offre de crédit immobilier (ou attestation de capacité financière de votre banque dans le cas d’un paiement comptant)
  • Signature de l’offre de prêt
  • Signature de l’acte authentique d’achat

Cette période permet en général aux futurs acheteurs de finaliser leurs recherches de crédit immobilier. Ainsi ils ont le temps de comparer et de négocier la meilleure offre avant de signer une offre de crédit immobilier auprès d’un établissement bancaire. Cette période peut être écourtée notamment en cas d’achat sans crédit immobilier, communément appelé achat comptant.

Votre banque émettra l’offre de prêt qu’elle vous enverra. Une fois celle-ci signée et validée par vos soins, la banque émettra alors le contrat de prêt qu’elle enverra ensuite au notaire.

Le contrat d’offre de prêt permet de savoir que l’offre de crédit a été validée par la banque et l’acquéreur du bien.

Vous confiez votre bien en exclusivité à un seul agent immobilier qui sera plus motivé, le bien sera vendu généralement plus vite. Le mandat exclusif à une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction, durant cette période vous ne pouvez ni vendre votre bien par vous-même ni le confier à un autre agent immobilier. Le mandat exclusif peut-être dénoncé au-delà de cette période de trois mois.

Le mandat semi-exclusif est également signé pour une période de trois mois et reconductible par tacite reconduction. Il est tout, au même titre que le mandat exclusif,  dénonciable suite à la période de trois mois. Avec ce contrat vous ne pouvez confier votre bien à un autre agent immobilier, cependant, vous êtes autorisé à vendre votre bien par vous-même.

Le mandat simple est également valable trois mois et reconductible par tacite reconduction. Celui-ci vous autorise à multiplier les mandats simples auprès de différents professionnels de l’immobilier, il vous autorise également à traiter en direct avec un client.

Les frais d’agence ou honoraires d’agence sont établis lors de la signature du mandat, nous signifions donc si ceux-ci sont à charge vendeur ou charge acquéreur.

Si les honoraires sont à charge vendeur le prix de vente sera global sur l’annonce, incluant les honoraires d’agence. La mention FAI (frais d’agence inclus) sera visible sur l’annonce.

Si les honoraires sont à charge acquéreur l’annonce doit alors indiquer le montant des honoraires et le pourcentage de celle-ci. Exemple : A vendre maison 300 000€ FAI dont 6% d’honoraires TTC à la charge de l’acquéreur.