Depuis le 1er avril 2023, tous les propriétaires de maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G au DPE ont l’obligation de faire réaliser un audit énergétique complet.
Cette loi concerne seulement les biens à la vente, les biens en location ne sont pas concernés. Ne sont pas concernés également, les propriétaires de lots en copropriété.
La loi prévoit également d’élargir les biens touchés :
- A compter du 1er janvier 2025 : l’obligation s’imposera au mono-propriétaires de biens classés E
- A compter du 1er janvier 2034 : l’obligation s’imposera au mono-propriétaires de biens classés D
L’audit énergétique doit être impérativement réalisé par un professionnel qualifié (bureau d’études, architectes inscrits à l’ordre, société d’architecte, ou entreprise certifiées RGE offre globale).
Les honoraires sont libres, le coût de l’audit énergétique peut donc varier en fonction du professionnel.
Ce dossier va permettre aux futurs acquéreurs de visualiser un parcours travaux, étape par étape, qui leur permettra une rénovation énergétique et environnementale performante de leur bien. Ces propositions de travaux doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.
A savoir : L’audit énergétique devra vous être présenté dès la première visite du bien par le propriétaire ou l’agent immobilier !
Ce document est valable 5 ans !